Où commence la videosurveillance ? A qui déclarer?

Qu'est ce qu'une video surveillanceQu’est ce qu’une VIDEOSURVEILLANCE???

  • Il y a vidéosurveillance toutes les fois que sont mis en oeuvre au moins une caméra et un moniteur, c’est-à-dire un écran permettant la visualisation des images, même s’ils ne sont pas situés dans le même local, et lorsque les caméras, fixes ou mobiles, fonctionnent de manière permanente ou non, prennent des images, éventuellement de manière séquentielle ou aléatoire, qui peuvent être visionnées, en temps réel ou en différé, sur place ou dans un lieu distant, sur un écran de type télévision ou sur un écran d’ordinateur.Ainsi, la prise de photographies n’est pas un système de vidéosurveillance et ce, quelque soit la technique utilisée (appareil numérique).
    (extrait de la notice d’information relative au formulaire CERFA n°13806*01)

CATEGORIES DE LIEUS POUVANT ETRE VIDEOSURVEILLES :

  • les lieux publics : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder librement. Exemple : le guichet d’une mairie ou de boulangerie.
  • les lieux privés : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder librement. Exemple : la chaîne de montage d’une entreprise automobile ou le parking d’une résidence privée.
  • les lieux dits «mixtes», c’est-à-dire les lieux dont une partie est privée et l’autre publique. Exemple : un magasin dont l’accès est libre à tous les clients mais dont l’accès au stock est restreint aux seuls employés.

Le type des lieux surveillés ainsi que l’utilisation envisagée du système déterminent les autorisations légales que l’exploitant doit obtenir auprès des organismes compétents. Les deux organisations délivrant ces autorisations sont l’Etat, au travers des préfectures, et la CNIL.

COMPETENCES DE LA CNIL ET DES PREFECTURES :

• La Préfecture : L’autorisation préfectorale est nécessaire pour toute installation de vidéosurveillance en lieu public et mixte.

La CNIL (Commission Nationale de l‘Informatique et des Libertés) est chargée de veiller à ce que l’utilisation de l’informatique ne nuise pas à la vie privée. Sa compétence n’est requise qu’en cas de traitement automatisé des informations collectées. Par exemple, lors du rapprochement d’une base de données avec un flux vidéo (Gestion du contrôle d’accès par reconnaissance de plaques minéralogiques etc.)

Type de lieux Utilisation Formalité et/ou Obtention
LIEUX PRIVE Aucune association à un fichier nominatif >>> Aucune
Fichier nominatif avec LPR ou contrôle d’accès >>> Déclaration CNIL
LIEU PUBLIC Aucune association à un fichier nominatif >>> Autorisation préfectorale
Fichier nominatif avec LPR ou contrôle d’accès >>> Déclaration CNIL et Autorisation préfectorale
LIEU MIXTE Fichier non nominatif pour la partie publique >>> Déclaration CNIL et Autorisation préfectorale
Fichier nominatif pour la partie privée >>> Déclaration CNIL et Autorisation préfectorale
TOUS LIEUX Recours à la biométrie >>> Autorisation CNIL
  • LPR (Licence Plate Recognition) : reconnaissance de plaques minéralogiques.
  • Biométrie : identification des personnes en fonction de caractéristiques biologiques telles que les empreintes digitales, les traits du visage, etc.

A NOTER : Dans le cas des lieux privés ne nécessitant aucune autorisation, la mise en place d’un système de surveillance doit s’effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique. Les dispositions du droit à l’image et celles du code du travail (dans le cadre d’une installation en entreprise) sont alors applicables.

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